OQTF — Obligation de Quitter le Territoire Français
Vous avez reçu une OQTF ? Ne restez pas seul face à ça. Vous avez des délais très courts — Parfois 48h seulement. Notre avocat intervient immédiatement. Appelez-nous maintenant.
L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par le Préfet qui ordonne à un étranger de quitter la France. Elle peut être accompagnée d'une interdiction de retour (IRTF) allant jusqu'à 3 ans, voire davantage.
Le recours devant le Tribunal Administratif a un effet suspensif automatique : tant que le juge n'a pas statué, vous ne pouvez pas être expulsé. Mais ce recours doit impérativement être déposé dans les délais légaux stricts — Un recours hors délai est rejeté sans examen.
Quels délais pour contester ?
48h
⚡ OQTF sans délai — Rétention administrative (CRA)
Recours devant le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification. Décision du juge sous 96 heures. Appelez-nous immédiatement.
7j
⚠️ OQTF — Assignation à résidence
Recours dans les 7 jours suivant la notification. Le juge statue dans les 15 jours. Délai non prorogeable, week-ends inclus.
30j
OQTF avec départ volontaire — Cas le plus fréquent
Recours dans les 30 jours suivant la notification. Le tribunal statue en 6 mois maximum. C'est le délai standard pour la majorité des OQTF avec délai de départ.
⚠️ Important : Le recours gracieux auprès du préfet ne suspend pas le délai de recours contentieux devant le tribunal. Il faut toujours déposer les deux en parallèle. Un dossier mal formé ou hors délai est rejeté sans examen au fond.
Documents à rassembler pour votre recours
L'OQTF originale + l'enveloppe de notification (pour prouver la date de réception)
Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Justificatifs de résidence en France (quittances, avis d'imposition)
Preuves de vie privée et familiale (acte de mariage, actes de naissance des enfants français)
Contrat de travail ou bulletins de salaire
Justificatifs médicaux si état de santé invoqué
Tout document démontrant l'ancienneté et l'intensité de votre présence en France
Notre avocat vous indique exactement les pièces à fournir selon votre situation en moins de 24h
Les motifs de recours valides
Vie privée et familiale établie en France (conjoint français, enfants français)
Ancienneté et intensité de votre présence sur le territoire
Erreur de procédure ou vice de forme dans la décision
Risques en cas de retour dans votre pays d'origine
État de santé nécessitant des soins non disponibles dans votre pays
Menace grave pour votre vie ou votre intégrité physique
Notre avocat analyse votre OQTF sous 24h pour identifier les moyens de recours.
2
Constitution du dossier
Collecte de toutes les pièces justificatives (vie privée, famille, travail, état de santé).
3
Dépôt du recours
Saisine du Tribunal Administratif dans les délais légaux avec tous les arguments.
4
Suivi jusqu'à la décision
Nous vous accompagnons jusqu'au jugement et, si nécessaire, en appel.
L'IRTF — Interdiction de Retour
L'OQTF peut être accompagnée d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) d'une durée de 1 à 3 ans (voire plus). Cette interdiction peut également être contestée devant le tribunal administratif.
Durée : 1 an pour une première IRTF, jusqu'à 3 ans en cas de menace à l'ordre public
Effets : interdiction de revenir en France pendant la durée fixée
Recours : possibilité de contestation séparée ou conjointe à l'OQTF
⚠️ Ne faites pas ces erreurs
Attendre et espérer que ça se règle seul — Les délais sont stricts
Partir sans contester — Vous perdez tous vos droits
Confier votre dossier à quelqu'un qui n'est pas avocat ou juriste
Ignorer une IRTF associée à votre OQTF
🚨 Situation d'urgence
Vous avez reçu une OQTF ? Chaque heure compte. Appelez-nous immédiatement ou envoyez un SMS. Notre équipe répond 24h/24 pour les urgences OQTF.
🚨 OQTF reçue ? Vous avez des délais très courts. Ne perdez pas de temps.
Simple et rapide
Comment ça marche ?
3 étapes. Pas d'attente trop longue, pas de refus inutile.
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Étape 1
Vous appelez ou prenez RDV
Remplissez le formulaire ou contactez-nous pour un entretien téléphonique gratuit.
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Étape 2
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Étape 3
Vos papiers sont obtenus
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Nos services
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Pour toutes vos procédures : accompagnement préfecture, dépôt de dossier, naturalisation, recours OQTF en 48h, contestation devant le tribunal. Nos avocats partenaires interviennent directement sur votre dossier, qu'il s'agisse d'un accompagnement classique ou d'un litige.
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Première demande de carte pluriannuelle, carte de résident 10 ans ou renouvellement. Nous constituons votre dossier complet, gérons le dépôt ANEF et assurons le suivi en préfecture jusqu'à l'obtention de votre titre.
Naturalisation française
Devenir français par décret, mariage ou déclaration. Formation B2 certifiante, examen civique, lettre de motivation personnalisée, préparation à l'entretien d'assimilation et suivi du dossier jusqu'à la signature du décret.
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OQTF — Recours urgents
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Formation langue, certification FLE et examen Civique reconnu par la Préfecture
Sans certification de français et sans l'examen civique (dans certain cas) aucune démarche n'est possible. C'est le prérequis légal pour tous les titres de séjour et la naturalisation.
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Prérequis légaux 2026
Quel niveau est requis pour votre démarche ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, deux prérequis sont obligatoires pour toute première demande de titre : la certification de français ET l'examen civique. Voici ce que la Préfecture exige selon votre situation.
Carte de séjour
Pluriannuelle (CSP)
A2
Niveau requis — Oral et écrit
Score minimum A2 sur les 4 compétences
+ Examen Civique obligatoire
🏅
Carte de résident
10 ans
B1
Niveau requis — Oral et écrit
Score minimum B1 sur les 4 compétences
+ Examen Civique obligatoire
Naturalisation
Citoyenneté française
B2
Niveau requis — Oral et écrit
Score minimum B2 sur les 4 compétences
+ Examen Civique (80% requis)
🔄
Renouvellement
Titre existant
Aucun
Pas d'examen requis
✅ Aucun test de langue
✅ Aucun examen civique
✅ Dossier simplifié
Formation disponible si souhaité
Le parcours complet
De l'inscription à la certification
1
Étape 1 · Gratuit
Test de positionnement
Avant toute formation, votre conseiller effectue un test de positionnement oral et écrit pour déterminer précisément votre niveau actuel (A0 à B2). Ce bilan est gratuit et sans engagement.
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2
Étape 2
Définition du programme personnalisé
Sur la base du test, votre formateur certifié FLE crée un programme sur-mesure : nombre d'heures, rythme (intensif, semi-intensif ou souple), format (visio ou présentiel), et objectif certifiant ciblé.
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3
Étape 3 · Le cœur du parcours
Formation active + entraînements certifiants
Cours individuels ou en petits groupes avec un formateur dédié. Chaque semaine : cours, exercices ciblés, annales d'examen et simulations en conditions réelles. Un suivi de progression régulier permet d'ajuster le programme.
Lorsque votre formateur valide votre niveau, nous procédons directement à votre inscription à la certification. L'examen a lieu dans nos centres partenaires agréés. Résultats disponibles sous 24h.
📜 Inscription prise en charge⚡ Résultats sous 24h📍 Centres partenaires agréés
5
Étape 5 · L'objectif final
Attestation obtenue → Dossier Préfecture
Votre attestation de réussite vous est remise directement. Si vous avez souscrit un pack complet, notre équipe gère l'intégralité du dossier administratif jusqu'à l'obtention de votre titre.
Reconnues Préfecture
Les certifications acceptées
📜
DELF
Valable à vie
Diplôme officiel du Ministère de l'Éducation. Niveaux A1 à B2. La référence absolue, idéale pour la naturalisation.
📊
TCF IRN
Valable 2 ans
Test de Connaissance du Français — Version Immigration. Résultats rapides. Recommandé pour les dossiers urgents.
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TEF IRN
Valable 2 ans
Test d'Évaluation du Français — CCI Paris. 100% sur ordinateur. Alternative au TCF IRN.
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Titre de séjour · 1ère demande & Renouvellement
Titre de séjour — Toutes vos démarches
Première demande de carte pluriannuelle, carte de résident 10 ans, ou simple renouvellement. Nos packs incluent tout : Formation, examen civique, dossier complet et suivi préfecture.
Les différents titres de séjour
Carte Pluriannuelle (CSP)
1 à 4 ans · Renouvelable · Niveau A2 obligatoire depuis 2026 · Examen civique obligatoire
🏅
Carte de Résident (10 ans)
10 ans · Niveau B1 obligatoire · 5 ans de résidence régulière · Examen civique
🔄
Renouvellement
Aucun examen requis · Dossier administratif uniquement
💼
Titre salarié / travailleur
Lié à un contrat de travail · Renouvelable annuellement · Profil salarié
Ce que comprend notre accompagnement
Analyse de votre situation et choix du titre le plus adapté
Formation de français au niveau requis (A2, B1 selon le titre visé)
Aide à l'inscription et préparation à l'examen DELF / TCF / TEF
Formation civique complète et aide à l'inscription CCI/FEI
Constitution complète de votre dossier préfecture
Dépôt sur ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France)
Suivi de votre dossier jusqu'à la délivrance du titre
💡 Vous avez déjà votre certification de français et/ou votre examen civique ?Pas besoin de tout reprendre. Vous pouvez prendre uniquement notre accompagnement préfecture. Contactez-nous pour un devis sur mesure selon votre situation.
Les nouvelles obligations 2026
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs obligations s'appliquent à toute première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident :
Certification de français obligatoire : niveau A2 pour la CSP, B1 pour la carte de résident 10 ans (DELF / TCF / TEF)
Examen civique obligatoire : QCM 40 questions, seuil 80% (32/40), attestation valable à vie — Uniquement pour 1ère demande, pas pour les renouvellements
Contrat d'engagement républicain : à signer obligatoirement depuis juillet 2024 pour tout dépôt de titre
Dépôt sur ANEF : à effectuer entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration de votre titre actuel
Actes d'état civil étrangers : double légalisation obligatoire depuis avril 2024 (légalisation consulaire française + autorités du pays d'origine)
Taxe préfecture : 225 € (200 € taxe + 25 € timbre fiscal) à régler par timbre électronique lors de la remise du titre
Le renouvellement d'un titre existant ne nécessite pas d'examen civique ni de certification de langue
Les ressortissants algériens relèvent de règles spécifiques (accord franco-algérien de 1968)
⚠️ Tout dossier incomplet est refusé sans instruction — Raison principale de nos accompagnements
Nos packs titre de séjour
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Pack Renouvellement
Aucun examen requis. Dossier complet + dépôt ANEF + suivi.
Vérification dossier complet
Dépôt ANEF + suivi préfecture
⚖️ Accompagnement préfecture par nos avocats spécialisés
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🏆Meilleur prix garanti
💰Remise 10% · Pack formation + accompagnement
Pack CSP
Formation A2 + civique + dossier complet.
Formation français A2
Examen civique inclus
Constitution dossier préfecture
⚖️ Accompagnement préfecture par nos avocats spécialisés
💳 Paiement 3× Klarna
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💰Remise 10% · Pack formation + accompagnement
🏅
Pack Carte Résident
Formation B1 + civique + dossier complet.
Formation français B1
Examen civique inclus
Constitution dossier complet
⚖️ Accompagnement préfecture par nos avocats spécialisés
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Pack Titre de séjour ⭐
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✅ Formation français (niveau requis)
✅ Examen civique inclus
⭐ Avocats partenaires inclus
✅ Dossier préfecture complet
✅ Dépôt ANEF + suivi préfecture
✅ Accompagnement jusqu'à l'obtention
Être rappelé gratuitement
Notre conseiller analyse votre situation et vous oriente vers le bon pack.
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Naturalisation · Toutes procédures
Vous voulez devenir français(e) ?
C'est possible. La naturalisation change votre vie. Notre pack tout inclus (avocat compris) vous accompagne de A à Z. Analysez votre éligibilité gratuitement en 1h.
Les voies d'accès à la nationalité française
Naturalisation par décret (voie principale)
5 ans de résidence régulière en France · Niveau B2 certifié · Examen civique · Entretien d'assimilation · Casier judiciaire vierge · Revenus suffisants
💑 Naturalisation par mariage
Marié(e) à un Français depuis au moins 4 ans · 5 ans si pas de résidence commune · Niveau B2 obligatoire depuis janvier 2026 · Examen civique requis
👶 Déclaration — Parent d'enfant français
Parent étranger d'un enfant de nationalité française · Résidence habituelle en France · Procédure simplifiée par déclaration
🏫 Droit du sol — Nés en France
Né en France de parents étrangers · Acquisition automatique à 18 ans ou anticipée entre 13 et 18 ans par déclaration · Pas d'examen requis
Ce que comprend notre accompagnement naturalisation
Analyse gratuite de votre éligibilité (5 ans de résidence, mariage, critères réduits)
Formation de français niveau B2 certifiante (DELF B2 / TCF / TEF)
Formation civique complète et inscription à l'examen civique
Constitution complète de votre dossier : état civil, casier, ressources, vie privée
Rédaction de votre lettre de motivation personnalisée
Préparation à l'entretien d'assimilation en préfecture
Dépôt sur ANEF (plateforme NATALI) et suivi de l'instruction
Avocats partenaires inclus pour toute la procédure
Suivi jusqu'à la signature du décret de naturalisation
💡 Vous avez déjà votre certification B2 et/ou votre examen civique ?Pas besoin de tout reprendre. Vous pouvez prendre uniquement notre accompagnement dossier. Contactez-nous pour un devis sur mesure selon votre situation.
Conditions générales pour la naturalisation par décret
5 ans de résidence régulière et continue en France (réduit à 2 ans pour certains profils)
Niveau de français B2 certifié obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (DELF B2, TCF, TEF — Test en cours de validité à la date de dépôt)
Examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (QCM 40 questions, seuil 80% — Attestation valable 2 ans)
Casier judiciaire vierge (bulletins n°2 et n°3) + casier judiciaire du pays d'origine si résidence en France de moins de 10 ans
Ressources suffisantes et stables (3 derniers avis d'imposition + bulletins de salaire)
Assimilation à la communauté française (entretien en préfecture)
Contrat d'engagement républicain signé
Timbre fiscal : 55 € actuellement — 255 € à partir du 1er mai 2026 (prévoir ce montant)
Actes d'état civil étrangers : double légalisation obligatoire depuis avril 2024 + traduction par traducteur assermenté
Dépôt exclusivement en ligne sur ANEF (plateforme NATALI)
Délai de traitement : 12 à 24 mois en moyenne après dépôt
Documents principaux à préparer
Passeport ou document officiel d'identité en cours de validité
Titre de séjour recto-verso en cours de validité
Acte de naissance complet avec filiation (apostille + traduction assermentée)
Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
3 derniers avis d'imposition + 3 derniers bulletins de salaire
Attestation de réussite B2 (DELF, TCF ou TEF en cours de validité)
Attestation de réussite à l'examen civique (depuis janvier 2026)
Casier judiciaire bulletin n°3 + casier pays d'origine si moins de 10 ans en France
2 photos d'identité format 35×45 mm (nom et date de naissance au verso)
La liste complète est personnalisée selon votre situation sur le simulateur ANEF/Service-Public.fr
Notre Pack Naturalisation — Tout inclus
Formation de français niveau B2 complète
Aide à l'inscription et préparation à l'examen DELF / TCF / TEF
Formation civique complète
Accompagnement par notre avocat partenaire spécialisé
Rédaction de la lettre de motivation personnalisée
Préparation complète à l'entretien d'assimilation
Constitution et vérification complète du dossier
Suivi jusqu'au décret de naturalisation
Naturalisation accélérée — Cas spéciaux
2 ans de résidence : diplôme Bac+5 ou plus obtenu en France
2 ans de résidence : contribution exceptionnelle à la France (sport, culture, science)
Dispense de résidence : militaire ayant servi sous drapeau français
Algériens : règles spécifiques selon l'accord franco-algérien de 1968
Parrainez un ou plusieurs de vos proches et recevez tous les deux 5% de réduction valable sur l'ensemble de nos services.
Votre famille veut vous rejoindre en France ?
Vous avez le droit de faire venir votre conjoint(e) et vos enfants. Nous constituons votre dossier OFII complet et gérons toute la procédure à votre place.
Les enfants de votre conjoint si vous en assurez la charge effective
Concubins et partenaires PACS non éligibles au regroupement classique
Des procédures alternatives existent pour les couples non mariés — Contactez-nous
Conditions pour le demandeur en France
Résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois
Disposer d'un logement aux normes de superficie (selon composition familiale)
Ressources stables et suffisantes (au moins 1 SMIC pour 2 personnes)
Être en situation régulière (titre de séjour valide)
Ressortissants algériens : procédure distincte selon l'accord 1968
Les étapes de la procédure
1
Dépôt de la demande auprès de l'OFII
Dossier Cerfa complet envoyé à la Direction Territoriale OFII de votre domicile (en ligne sur ofii.fr ou par courrier recommandé AR). Redevance de 265 € à régler.
2
Instruction par l'OFII
Vérification des conditions de logement et de ressources. Durée : 6 mois environ.
3
Visa long séjour dans le pays d'origine
Votre famille se présente à l'ambassade française munie de l'accord de regroupement familial.
4
Visite médicale OFII à l'arrivée
Obligatoire à l'arrivée en France. Organisation par l'OFII dans votre département.
5
Titre de séjour "vie privée et familiale"
Délivré après accomplissement des formalités OFII. Renouvelable.
Documents requis pour le dossier OFII
Formulaire de demande de regroupement familial Cerfa n°11436 (disponible sur ofii.fr)
Titre de séjour en cours de validité (CSP ou carte de résident d'au moins 1 an)
Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire + avis d'imposition)
Justificatif de logement aux normes (bail + superficie conforme à la composition familiale)
Acte de mariage officiel + actes de naissance des enfants (avec apostille + traduction assermentée)
Photos d'identité réglementaires (3,5×4,5 cm fond blanc)
Photocopie de votre titre de séjour recto-verso
Redevance OFII : 265 € pour le traitement du dossier (non remboursable)
Tous les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé auprès d'un consulat français
Le dossier peut être déposé en ligne sur ofii.fr ou par courrier recommandé AR à la Direction Territoriale OFII de votre département
Ce que LegalFrance gère à votre place
Vérification complète de votre éligibilité (18 mois de résidence, ressources, logement)
Calcul de la superficie de logement requise selon votre zone géographique
Constitution du dossier OFII complet avec toutes les pièces traduites et apostillées
Coordination avec votre famille à l'étranger pour le dossier visa consulaire
Suivi de la procédure jusqu'à la délivrance du titre de séjour VPF à l'arrivée
Parrainez un ou plusieurs de vos proches et recevez tous les deux 5% de réduction valable sur l'ensemble de nos services.
Conseillère regroupement familial
LegalFrance · Lun-ven 9h30-18h30
Visa & Entrée en France — Toutes nationalités
Visa long séjour, visa talent, visa étudiant, visa famille. Constitution et dépôt de dossier complet auprès des consulats français, dans tous les pays.
Les principaux types de visas long séjour
✈️
Visa VLS-TS Salarié
Contrat de travail + autorisation de travail · Employeur français · Valable 1 an
🎓
Visa Étudiant
Inscription dans un établissement reconnu · Campus France · Ressources suffisantes
💡
Passeport Talent
Chercheur, profil innovant, investissement économique, sportif de haut niveau
👨👩👧
Visa Famille / Conjoint
Rejoint un résident français ou un étranger en situation régulière · Regroupement familial
Notre accompagnement visa
Analyse de votre profil et choix du visa le plus adapté
Préparation complète du dossier consulaire
Traductions assermentées si nécessaire
Préparation à l'entretien consulaire
Coordination avec l'employeur ou l'établissement en France
Suivi jusqu'à l'obtention et conseils à l'arrivée
Pays couverts
Nous accompagnons les ressortissants de tous les pays, avec une expertise particulière pour :
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Conseillère visas long séjour
LegalFrance · Lun-ven 9h30-18h30
Votre mari ou femme est français(e) ?
Vous avez des droits spéciaux. Vous pouvez obtenir votre titre de séjour, votre carte de résident, et même la nationalité française. Nous gérons tout votre dossier. Appelez-nous, c'est gratuit.
Vos droits en tant que conjoint de Français
Titre de séjour "vie privée et familiale" dès le mariage (sous conditions)
Carte de résident de plein droit après 3 ans de mariage (si résidence commune)
Naturalisation par mariage possible après 4 ans de mariage
Accès facilité au marché du travail dès l'obtention du premier titre
Le mariage doit être reconnu par le droit français
Première demande — Carte "vie privée et familiale"
Mariage valide reconnu en France
Vie commune effective avec votre conjoint(e) français(e)
Entrée régulière sur le territoire (visa ou exemption)
Absence de menace à l'ordre public
Depuis 2026 : la certification de langue n'est pas requise pour ce titre spécifique
Naturalisation par mariage — Conditions
4 ans de mariage ininterrompu avec un(e) Français(e)
5 ans si résidence hors de France ou absence de plus de 3 ans pendant le mariage
Niveau de français B1 certifié (pas B2)
Examen civique requis
Communauté de vie effective et continue
Délai réduit à 2 ans si enfant(s) de nationalité française
Notre accompagnement conjoint de Français
1
Analyse de votre situation
Nous vérifions votre éligibilité et définissons le parcours le plus rapide pour vous.
2
Constitution du dossier
Acte de mariage, preuves de vie commune, ressources, logement. Tout est vérifié et optimisé.
3
Formation si nécessaire
Préparation au niveau de langue requis et à l'examen civique si vous visez la naturalisation.
4
Suivi jusqu'à l'obtention
Dépôt, suivi préfecture, réponse aux demandes de pièces complémentaires.
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Conseillère conjoint de Français
LegalFrance · Lun-ven 9h30-18h30
Votre enfant est français(e) ?
Vous avez le droit de rester en France. C'est la loi. Nous préparons votre dossier complet et nous vous défendons si nécessaire. Appelez-nous gratuitement.
Vos droits en tant que parent d'enfant français
Titre de séjour "vie privée et familiale" de plein droit
Droit à la carte de résident après 3 ans de séjour régulier
Naturalisation par déclaration possible dans certains cas
Protection renforcée contre l'éloignement du territoire
Conditions pour la carte "VPF — Parent d'enfant français"
Enfant de nationalité française (né en France ou naturalisé)
Vous exercez effectivement l'autorité parentale
Vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
L'enfant réside habituellement en France avec vous
Attention : la simple naissance d'un enfant français ne suffit pas — La contribution effective est vérifiée
Protection contre l'OQTF
En tant que parent d'un enfant français résidant en France, vous bénéficiez d'une protection renforcée contre l'expulsion. Si vous avez reçu une OQTF malgré cela, contactez-nous immédiatement.
Impossibilité d'expulsion si cela conduirait à l'éloignement de l'enfant
Moyen de recours solide en cas d'OQTF
La situation de famille est un motif sérieux pour suspendre une OQTF
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Conseiller titre salarié & métiers en tension
LegalFrance · Lun-ven 9h30-18h30
Étudiant étranger — Séjour & après les études
Titulaire d'un visa ou titre "étudiant" ? Nous gérons le renouvellement, le changement de statut après l'obtention de votre diplôme et la préparation à votre vie professionnelle en France.
Le titre de séjour étudiant
Délivré pour la durée des études + 1 mois
Permet de travailler jusqu'à 964h par an (60% d'un temps plein)
Renouvelable chaque année sur justificatif d'inscription
Passage d'un visa court séjour à un titre étudiant possible dans certains cas
Après l'obtention du diplôme
Autorisation provisoire de séjour (APS)
Valable 1 an après l'obtention du diplôme · Chercher un emploi ou créer une entreprise · Renouvelable 1 fois
Changement de statut → Salarié
Une fois un CDI ou CDD de plus de 12 mois signé · Demande de titre "salarié" en préfecture
Passeport Talent — Jeune Diplômé
Diplôme Master ou équivalent + contrat · Salaire > 1.5x SMIC · Titre 4 ans directement
Renouvellement du titre étudiant
À déposer 2 mois avant l'expiration du titre
Justificatif d'inscription en cours ou relevé de notes si en fin de cycle
Justificatif de ressources (bourse, famille, travail)
Justificatif de logement
Un retard dans le renouvellement peut créer une rupture de régularité
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Conseillère titre étudiant
LegalFrance · Lun-ven 9h30-18h30
⚡ Engagement LegalFrance
Nous vous rappelons en moins d'1 heure
Notre équipe vous rappelle dans l'heure suivant votre demande.
1
Remplissez le formulaire avec votre prénom et votre numéro
2
Choisissez votre mode de contact — Appel, SMS ou WhatsApp
3
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Obligatoire 2026
L'examen civique 2026 — Tout savoir
Depuis janvier 2026, l'examen civique est obligatoire pour toute première demande. Inclus dans tous nos packs.
📋 Caractéristiques de l'examen
FormatQCM — 40 questions
Durée45 minutes
Seuil de réussite80% — 32/40
Organisé parCCI ou FEI agréés
Validité attestationValable à vie ✅
✅ Ce que LegalFrance fait pour vous
✅ Formation civique complète
✅ Tests blancs inclus — Préparation complète QCM
✅ Aide à l'inscription auprès d'un CCI ou FEI partenaire
✅ L'attestation obtenue est valable à vie
⚠️ +65 ans et handicap : dispense possible — Contactez-nous
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Préparation examen civique
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Notre approche
Le seul organisme en France à combiner formation FLE certifiante et accompagnement administratif complet
Forts d'une expérience de plus de 3 000 étrangers accompagnés en formation de français langue étrangère, nous avons créé LegalFrance pour intégrer enfin la formation et l'accompagnement administratif en un seul parcours unique en France.
🎓
3 000+
Étrangers formés en FLE
Notre équipe accompagne des étrangers en français langue étrangère depuis plusieurs années. Cette expérience constitue le socle pédagogique de LegalFrance.
⚖️
Avocats partenaires
Spécialisés droit des étrangers
Pour toutes vos procédures : accompagnement préfecture, dépôt de dossier, naturalisation, recours OQTF, contestation devant le tribunal. Nos avocats partenaires interviennent directement sur votre dossier, qu'il s'agisse d'un accompagnement classique ou d'un litige.
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Titre de séjour
Première demande de carte pluriannuelle, carte de résident 10 ans ou renouvellement. Nous constituons votre dossier complet, gérons le dépôt ANEF et assurons le suivi en préfecture jusqu'à l'obtention de votre titre.
Naturalisation française
Devenir français par décret, mariage ou déclaration. Formation B2 certifiante, examen civique, lettre de motivation personnalisée, préparation à l'entretien d'assimilation et suivi du dossier jusqu'à la signature du décret.
🚨
OQTF — Recours urgents
Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire ? Les délais sont stricts (48h à 30 jours). Notre avocat partenaire intervient immédiatement, analyse votre situation sous 24h et dépose le recours dans les délais légaux.
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Pack tout en 1
La solution la plus complète : formation FLE certifiante, examen civique, constitution du dossier préfecture et avocats partenaires inclus. Un seul interlocuteur, un seul prix, paiement en 3× Klarna sans frais.
Notre histoire
Pourquoi LegalFrance existe
Pendant des années, notre équipe a accompagné plus de 3 000 étrangers dans leur apprentissage du français en vue d'obtenir leur certification DELF, TCF ou TEF.
Très vite, un constat s'est imposé : nos élèves obtenaient leur certificat de français… mais se retrouvaient ensuite seuls face à la complexité administrative du dépôt de dossier préfecture, des recours, des renouvellements et des procédures de naturalisation.
Beaucoup payaient des honoraires d'avocat élevés pour des démarches qui auraient pu être prises en charge par un organisme spécialisé. D'autres se faisaient arnaquer par des prestataires opaques. Et le plus frustrant : aucun organisme en France n'intégrait formation et accompagnement administratif sous le même toit.
LegalFrance est né de ce constat : combler enfin ce vide. Nous offrons aujourd'hui le premier, et à ce jour le seul, parcours intégré en France, qui réunit formation FLE certifiante, examen civique 2026, accompagnement préfecture et avocats partenaires.
Nos engagements
Ce que nous garantissons à chaque client
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Transparence des prix
Tous nos tarifs sont affichés publiquement. Aucun frais caché, aucune surprise sur la facture.
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L'étude de votre dossier et le premier appel sont gratuits. Vous ne signez que si vous êtes convaincu.
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Rappel sous 1h
Pendant les heures ouvrées, un conseiller dédié vous rappelle dans l'heure suivant votre demande.
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Toute la France
Formations disponibles dans toute la France. Constitution et dépôt de votre dossier administratif partout sur le territoire. L'accompagnement physique en préfecture, lui, se fait exclusivement en Île-de-France pour un suivi rapproché et personnalisé. Bientôt étendu à toute la France.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées par nos clients.
Oui, c'est notre engagement. Nous garantissons les tarifs les plus bas à qualité équivalente. Un cabinet d'avocat vous facturera le même accompagnement 3 à 5 fois plus cher. Si vous trouvez moins cher, nous nous alignons immédiatement.
Agissez immédiatement. Vous disposez de 15 à 30 jours pour former un recours (parfois seulement 48h). Appelez-nous ou envoyez un SMS dès maintenant. Nos avocats partenaires analyse votre OQTF sous 24h et dépose le recours dans les délais légaux. Consultation initiale offerte.
Nous nous engageons à vous rappeler dans l'heure suivant votre demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. En dehors de ces horaires, rappel le lendemain.
Depuis janvier 2026, le niveau A2 est obligatoire pour la CSP, B1 pour la carte de résident 10 ans, et B2 pour la naturalisation. Nos formations sont incluses dans chaque pack.
Oui. Tous nos packs sont disponibles en 3× via Klarna. Vous payez le premier versement à la signature et bénéficiez de l'accompagnement complet dès le départ.
Nos formateurs ne vous inscrivent que lorsque votre niveau est prêt. C'est pourquoi nous mettons un soin particulier à la constitution du dossier et à la préparation aux examens. En cas exceptionnel, nous vous accompagnons pour une nouvelle tentative.
Le Pack CSP cible la carte pluriannuelle (A2 requis). Le Pack Carte Résident vise la carte 10 ans (B1 + 5 ans de résidence). Les deux incluent formation, examen civique, dossier complet et avocats spécialisés.
Oui, après 4 ans de mariage (5 ans sans résidence commune). Niveau B2 obligatoire depuis 2026 + examen civique. Notre pack Naturalisation couvre tout : formation, civique, avocat, lettre de motivation et entretien.
Oui, appelez-nous immédiatement. Nous traitons les urgences en priorité. Un dossier ANEF peut être déposé en quelques jours. L'accusé de réception vaut titre provisoire pendant l'instruction.
La formation FLE et le dépôt de dossier fonctionnent sur tout le territoire en ligne. L'accompagnement physique en préfecture est principalement en Ile-de-France. Pour les autres régions, tout se gère à distance avec la même efficacité.
5% de remise pour vous et votre proche parrainé(e), valable sur tous nos services. Mentionnez simplement le nom de votre parrain lors de votre appel ou inscription.
Oui, depuis le 1er janvier 2026. C'est un QCM de 40 questions (45 min), seuil 80%. Attestation valable à vie. Inclus dans tous nos packs. Notre méthode : préparation personnalisée par formateur certifié FLE.
La procédure de regroupement familial dure en moyenne 6 à 9 mois. L'OFII dispose de 6 mois pour instruire votre dossier. Nous vous aidons à constituer un dossier complet dès le départ pour éviter les retards et les demandes de pièces complémentaires.
Oui. Les ressortissants algériens sont soumis à l'accord franco-algérien de 1968, qui crée un régime distinct du droit commun des étrangers. Certaines règles et procédures s'appliquent différemment. Contactez-nous pour une analyse personnalisée gratuite.
Une question ? Notre équipe est à votre écoute
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Nouvelles exigences de langue (A2/B1), examen civique obligatoire, procédure ANEF, pièces à fournir, délais… En 2026, tout se joue sur le bon motif, le bon timing, et un dossier parfait. Ce guide tout-en-un couvre chaque situation.
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Dernière mise à jour : mars 2026
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Nom commercial
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SIRET
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RCS
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Recours OQTF / IRTF : sur devis selon la situation
Regroupement familial : sur devis selon la situation
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En agence (présentiel) sur rendez-vous
À distance par téléphone, SMS, WhatsApp ou visioconférence
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Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration écrite non ambiguë à : info@legalfrance.org
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur.
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